juridique



Sont en attente de jugement à ce jour : 
- L'appel que Gà❤ va faire auprès du TA de Lyon 
- L'examen d'une plainte auprès de la Commission Européenne déposée par le GAM.

> 28 novembre 2019 – Le jugement "au fond" de notre recours
EXTRAITS : Par une délibération n°56 du 3 février 2017, le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a arrêté le bilan de la concertation de ce projet, a arrêté son programme et a décidé du lancement opérationnel de ce dernier. [...] 
Grenoble Alpes Métropole est fondée à faire valoir que cette délibération revêt le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours [...]
EXTRAITS : [...] à l’audience du 14 novembre, les mots « étude d’impact » n’ont pas été prononcés une seule fois alors qu’ils constituent l’objet même de notre recours. On les cherche d’ailleurs vainement dans le jugement. Les mots « plan de circulation » sont également introuvables, le jugement ne fait référence qu’à des « aménagements » !
Il avait été soutenu à l’audience que le plan de circulation voté par la Métro le 3 février 2017 était un acte « préparatoire » et « non décisoire », alors qu’aucune autre décision n’a été rendue publique avant sa mise en place, que ce plan de circulation projeté a aussitôt été mis à exécution les 18 et 19 avril 2017 et qu’il est à ce jour encore effectif à l’identique du premier jour !
[...] Autrement-dit, est-ce donc sur le fondement d’une simple mesure préparatoire (si l’on en croit le Tribunal Administratif) que la Métro s’est donc arrogé le droit de mettre à exécution son projet, sans attendre une délibération présentant un caractère « décisoire » ?


> 14 novembre 2019 – L'audience "au fond" de notre recours
lire notre communiqué de presse


> 21 juin 2019 – Après avoir perdu sur les embouteillages et la pollution, Mme Hidalgo obtient la fermeture des berges par le classement à l'Unesco
> 22 octobre 2018 : La Cour d'Appel de Paris CONFIRME L'ANNULATION DE LA FERMETURE DES VOIES SUR BERGES
lire l'article publié par Le Monde

> 21 avril 2018 : Juridiquement,  ne lâche rien (le DL)

> 5 et 20 avril 2018 : Le GAM lance une campagne de dépôts de plaintes ouverte à tous et annonce envisager le dépôt d'un recours direct auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

> 9 mars 2018 : Me Bernard Boulloud pour  révise le recours au fond du 3 avril 2017 et relance le Tribunal Administratif de Grenoble.

> 21 février 2018 : Le TA de Paris ANNULE LA FERMETURE DES VOIES SUR BERGES
Le tribunal a estimé que l'étude d’impact comportait des inexactitudes, des omissions et des insuffisances concernant les effets du projet sur la circulation automobile, les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, éléments majeurs d’appréciation de l’intérêt général du projet.
> 25 septembre : le Conseil d'Etat botte en touche (décision non motivée et pas d'examen au fond du dossier)

> 10 juillet : Gà interpelle le Conseil d'Etat

> 13 juin : Gà dépose un nouveau référé suite à l'absence d'étude d'impact



Ci-dessous : le référé étude d'impact résumé en 6 images
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> 20 avril : Le GAM (Groupe d'Analyse Métropolitain) prévient les responsables de la Métro
cliquez ici pour lire la lettre du GAM

> 6 avril : Recours en cassation au Conseil d'Etat par l'élu Jean-Damien Mermillod-Blondin 
cliquez ici pour lire l'article du DL

> 3 avril : Gà et 119 requérants individuels déposent un recours sur le fond, plus un référé demandant suspension en attendant le jugement sur le fond. Voir l'article du DL en page PRESSE
cliquez ici pour voir les 44 lieux de résidence ou de travail des requérants

> 7 février : Dépôt par le groupe d'élus "Métropole d'Avenir" de 2 recours sur le fond, et de 2 référés demandant suspension en attendant le jugement le fond, cliquez ici pour lire l'article du DL

> 3 février : Vote par le conseil métropolitain des deux délibérations "CVCM", voyez les ci-dessous avec les noms des élu(e)s qui les ont votées
la délibération n°56
la délibération n°57

25 décembre 2016 : carnets-debats.fr publie une analyse juridique de CVCM, cliquez ici pour la lire sur leur site

> 14 décembre 2016 : Saisine du Défenseur des droits par Grenoble à Coeur, voir aussi la page "Interpellations"

> 18 juillet 2016 : Mémoire en annulation (requête introductive d'instance) déposé au Tribunal Administratif de Grenoble par le groupe d'élus "Métropole d'Avenir".

> 5 juillet 2016 : Requête introductive d'instance déposée au Tribunal Administratif de Grenoble par une Union Commerciale.

> Plainte n° CHAP(2016)03237 déposée auprès de la commission européenne par le "Groupe d'Analyse Métropolitain" (GAM).

> 17 mai 2016 : Refus du recours gracieux.

> 25 mars 2016 : Recours gracieux adressé au Président de la Métro.